Articles L413-1 et suivants
CREER UNE ENTREPRISE
Articles L413-1 et suivants (anciennement article 25.1) du code de la recherche.
Conditions relatives à l’entreprise :
- L’activité de l’entreprise est basée sur la valorisation des travaux de recherche réalisés dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’agent.
Conditions relatives à l’agent :
- L’agent peut participer à cette création en tant qu’associé ou dirigeant.
Modalités :
Validation de l’autorisation
- L’agent doit obtenir l’autorisation de l’Université avant la création de l’entreprise, la demande de son immatriculation ou d’éventuelles négociations de contrat.
- Un contrat de licence doit être signé, au maximum 9 mois après la date d’autorisation, entre l’entreprise et l’Université.
A compter de la date d’effet de l’autorisation
- L’agent cesse toute activité au titre du service public. Concernant les activités d’enseignement, la seule dérogation possible est un recrutement en tant que vacataire d’enseignement, dans la limite de 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés.
- L’agent est placé soit :
- en détachement et le salaire est pris en charge directement par l’entreprise,
- à disposition.
Dans le statut des enseignants-chercheurs, la délégation est la disposition statutaire correspondant à la mise à disposition. L’Université continue à rémunérer l’agent et ceci pendant six mois. Au-delà de ce délai, la prise en charge de l’agent par l’entreprise est obligatoire et les modalités de remboursement doivent être définies dans une convention.
Au terme de l’autorisation
- L’autorisation est accordée pour 2 ans, renouvelable 2 fois par voie d’avenant, soit 6 ans au maximum.
- L’agent peut à sa demande :
- rester dans l’entreprise, il est placé en position de disponibilité ou est radié des cadres,
- être réintégré au sein de son corps d’origine.
Dans ce dernier cas, l’agent dispose d’un an pour mettre fin à sa collaboration avec l’entreprise. Il peut alors être autorisé à apporter son concours scientifique à l’entreprise et conserver une prise de participation à son capital, ou être membre du conseil d’administration ou de surveillance.
La commission de déontologie est tenue informée pendant la durée de l’autorisation, et 5 ans après, des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et l’Université.
