Articles L413-12 et suivants
PARTICIPER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE D'UNE SOCIETE ANONYME.
Articles L413-12 et suivants (anciennement article 25.3) du code de la recherche.
Conditions relatives à l’entreprise :
- L’entreprise doit être une société anonyme.
Conditions relatives à l’agent :
- La participation au capital social de l’entreprise ne peut excéder 20% de celui-ci, ni donner droit à plus de 20% des droits de vote.
Modalités :
Validation de l’autorisation
- L’agent doit obtenir l’autorisation de l’Université avant de prendre part au capital social de l’entreprise.
A compter de la date d’effet de l’autorisation
- L’agent ne doit pas exercer au sein de l’entreprise des activités autre que sa participation au CA (ou CS), soit aucune activité de consultance ou d’expertise, ni de participation à l’élaboration ou la passation de contrats entre l’entreprise et l’Université.
Au terme de l’autorisation
- L’autorisation est accordée pour la durée du mandat social. La commission est saisie à chaque reconduction du mandat.
- L’agent doit cesser ses relations avec l’entreprise et notamment céder ses parts sociales dans un délai de trois mois ou conserver sa situation dans l’entreprise en demandant alors sa mise en disponibilité ou sa radiation de la fonction publique.
La commission de déontologie est tenue informée pendant la durée de l’autorisation, et 5 ans après, des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et l’Université.
