Articles L413-8 et suivants
APPORTER UN CONCOURS SCIENTIFIQUE A UNE ENTREPRISE ET PARTICIPER A SON CAPITAL
Articles L413-8 et suivants (anciennement article 25.2) du code de la recherche.
Conditions relatives à l’entreprise :
- L’activité de l’entreprise est basée sur la valorisation des travaux de recherche réalisés dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’agent.
Conditions relatives à l’agent :
Concours scientifique
- Le concours doit être compatible avec le plein exercice des fonctions au sein de l’Université, il ne doit pas dépasser 20% du temps soit 4j par mois.
- L’agent peut recevoir un complément de rémunération dont le plafond est fixé par décret (actuellement 66 000€ bruts annuels). L'université doit être informée des revenus perçus.
Prise de participation au capital
- L’agent ne doit pas avoir, pendant les 5 années précédentes, exercé un contrôle sur l’entreprise, ou avoir participé à l’élaboration ou la passation de contrats entre l’entreprise et l’Université.
- La participation est au maximum de 49% du capital social de l’entreprise. L'université doit être informée des revenus perçus à raison de cette participation et d'éventuelles cessions de titres.
Modalités :
Validation de l’autorisation
- L’agent doit obtenir l’autorisation de l’Université avant de débuter le concours scientifique et avant de prendre part au capital social de l’entreprise.
Préférentiellement, les deux demandes sont formulées en même temps auprès de l’Université qui saisira en une fois la commission de déontologie.
- Un contrat de licence doit être signé, au maximum 9 mois après la date d’autorisation de l’Université, entre l’entreprise et l’Université.
- Une convention de concours scientifique doit également être signée entre l’entreprise et l’Université, pour préciser les modalités.
Préférentiellement les négociations/discussions sur ces deux conventions débutent avant de saisir la commission de déontologie, la signature n’intervenant qu’après rendu de l’avis.
A compter de la date d’effet de l’autorisation
- L’agent apporte son concours scientifique qui est en lien avec les travaux de recherche valorisés par l’entreprise.
- L’activité est purement intellectuel et scientifique, l’agent ne peut pas être placé dans une situation de hiérarchie, d'encadrement ou participer à l’élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et l’Université.
Au terme de l’autorisation
- L'autorisation de concours est accordée pendant 5 ans (renouvelable) du moment que la société valorise vos travaux.
- Au terme de l'autorisation ou si celle-ci se verrait retirée, l’agent public dispose d’un an pour céder sa prise de participation au capital.
La commission de déontologie est tenue informée pendant la durée de l’autorisation, et 5 ans après, des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et l’Université.
