PROCEDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION AUPRES DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE AU TITRE DU CODE DE LA RECHERCHE

  PREAMBULE :
La loi sur l’innovation de la recherche, permet à un agent public de :

• Créer une entreprise
    Articles L413-1 et suivants (anciennement article 25.1) de la loi en vigueur
• Apporter un concours scientifique à une entreprise et participer à son capital
    Articles L413-8 et suivants (anciennement article 25.2) de la loi en vigueur
• Participer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.
    Articles L413-12 et suivants (anciennement article 25.3) de la loi en vigueur

• Contacter l’interlocuteur de l’établissement afin de faire connaitre les intentions.

• Rédiger la lettre informant l’administration des intentions de l’agent de coopérer avec une entreprise.
• Remplir le Formulaire de Demande d’Autorisation dans le cadre de l’Articles L413-1 et suivants, Articles L413-8 et suivants ou de l’Articles L413-12 et suivants.
L’administration émettra une appréciation sur la demande et saisira ensuite, pour avis, la Commission de Déontologie de la fonction publique de l’état.

• Un CV détaillant la carrière et les fonctions au sein de la fonction publique, ainsi que les travaux de recherche, brevets et publications.
  Bien mettre en évidence l’adéquation entre l’activité de recherche au sein de l’université et l’activité de l’entreprise.
• Les statuts ou projet de statuts de l’entreprise
• Une note détaillée mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés au sein de l’entreprise.
• Le contrat ou le projet de contrat de licence entre l’Université et l’entreprise pour les seules demandes présentées au titre des articles L413-1 et suivants et L413-8 et suivants du code de la recherche.
• La convention ou le projet de convention de concours scientifique pour les seules demandes présentées au titre des articles L413-8 et suivants du code de la recherche.