Brevet d’invention (produit, procédé) : la solution technique à un problème technique

   En règle générale, toute innovation de produit ou de procédé est protégeable par le brevet dès lors qu’elle est :

   > Nouvelle,

   > Inventive,

   > Susceptible d’applications dans l’industrie ou dans l’agriculture.

Ces critères de brevetabilité sont cumulatifs. Une invention pour être brevetable doit donc répondre à chacune de ces caractéristiques. Le Brevet est un titre de propriété qui confère le droit exclusif d’exploiter sur un territoire pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement d’annuités.

   Attention ! Ne sont pas brevetables :

   Les œuvres de l’esprit :

• Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques
• Les créations esthétiques
• les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs.
• les présentations d’informations

• les méthodes de traitement chirurgicales ou thérapeutiques du corps humain ou animal
• les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal

• Les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d’un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet de brevets.
• Les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.