| Page en cours d’actualisation, les informations légales sont disponibles aux liens ci-dessous
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Si vous voulez créer une entreprise
Articles L413-1 à L413-7 (anciennement article 25.1) de la loi en vigueur
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Si vous souhaitez apporter votre concours scientifique à une entreprise et participer à son capital
Articles L413-8 à L413-11 (anciennement article 25.2) de la loi en vigueur
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Si vous désirez participer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.
Articles L413-12 à L413-14 (anciennement article 25.3) de la loi en vigueur
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